Les organismes de services à la personne en 2021

Les activités de services à la personne (SAP) sont définies comme l’ensemble des activités réalisées au domicile de la personne ou dans l’environnement immédiat de son domicile. Elles recouvrent des activités de la vie quotidienne, de la garde d’enfants, de support ou de services aux personnes âgées et handicapées. Les particuliers peuvent y recourir en tant que particuliers employeurs (soit directement, soit via un organisme mandataire qui s’occupe de la gestion des formalités administratives), ou bien en tant que client d’un organisme prestataire qui dépêche ses intervenants (salariés, gérants ou travailleurs individuels indépendants) au domicile du particulier. Selon la nature de l’activité et le mode de recours, les particuliers peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux (crédit d’impôts, TVA réduite, abattement ou exonération de cotisations patronales) et d’aides directes. Pour exercer dans le secteur et faire bénéficier leurs clients de ces avantages, les organismes doivent déclarer leur activité sur la plateforme Nova. S’ils souhaitent exercer auprès de publics fragiles, ils doivent également obtenir un agrément (pour l’activité mandataire) ou une autorisation (pour l’activité prestataire). Un même organisme peut exercer en mode mandataire et en mode prestataire. Pour en savoir plus, voir encadré A disponible dans le fichier excel à télécharger. 

Que recouvrent les services à la personne ?

Les activités de services à la personne (SAP) sont définies comme l’ensemble des activités réalisées au domicile de la personne ou dans l’environnement immédiat de son domicile.

Les activités relevant du champ des SAP se répartissent en quatre grands domaines :

• L’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
• La garde d’enfants ;
• La vie quotidienne : entretien de la maison, petit jardinage et bricolage, préparation de repas et commissions ;
• Les activités de support : assistance informatique, assistance administrative, soutien scolaire ou cours à domicile.

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, dite loi Borloo, avait pour finalité le développement et la structuration de ce secteur d’activité.

Les modes de recours

Pour bénéficier de services à la personne, les particuliers peuvent :

• Employer directement un salarié à leur domicile en tant que particulier employeur (emploi direct hors mandat) ;
• Employer un salarié à leur domicile en tant que particulier employeur et confier la gestion des formalités administratives à un organisme de services à la personne (mode mandataire) ;
• Recourir à un organisme de services à la personne qui emploie des intervenants à domicile : le particulier est client de l’organisme qui lui facture la prestation (mode prestataire).

Seule une partie de l’emploi par des particuliers employeurs relève du champ des services à la personne ainsi défini : l’activité des assistantes maternelles n’étant pas exercé au domicile du particulier employeur, elle ne relève pas de ce champ.

Les organismes de services à la personne – prestataires ou mandataires – peuvent être des entreprises, des associations ou encore des organismes publics (notamment les centres communaux et intercommunaux d’action sociale). La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 créé les deux régimes distincts de la déclaration et de l’agrément. Ainsi, pour que les organismes et leurs clients puissent bénéficier des avantages sociaux et fiscaux propres aux activités de SAP, les organismes doivent se déclarer sur la plateforme en ligne Nova. Par ailleurs, les organismes doivent demander à l’État un agrément s’ils veulent délivrer des services auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes handicapées et personnes âgées de plus de 70 ans ou en perte d’autonomie). L’Article D7231-1 du Code du travail établit une liste des 26 activités de services à la personne et la répartit selon que leur exercice par un organisme est soumis à l’agrément ou à la déclaration. Depuis la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), pour les organismes qui exercent en qualité de prestataire, la demande d’agrément est remplacée par une demande d’autorisation délivrée par le conseil départemental. Les organismes déjà agréés pour ces activités avant l’entrée en application de la loi sont réputés autorisés par le conseil départemental pour une durée de quinze ans à compter du début de leur agrément.

Les avantages fiscaux et sociaux

Les avantages fiscaux et sociaux accordés aux particuliers ayant recours aux services à la personne comprennent notamment :

• Un crédit d’impôt sur le revenu correspondant à 50 % des sommes versées pour les personnes ayant recours aux SAP, tous modes de recours confondus (dans la limite d’un plafond annuel) ;
• Des taux de TVA réduits pour les entreprises (de 5,5 % à 10 % sur certaines activités), et depuis le 1er janvier 2019, une exonération de TVA pour les associations agréées ou autorisées ;
• Quel que soit le mode de recours, une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour la rémunération des intervenants auprès des personnes dites fragiles (personnes handicapées, âgées de plus de 70 ans ou en perte d’autonomie, enfants de moins de 3 ans) ; et pour les particuliers employeurs hors activité auprès des publics fragiles, un abattement de 2 euros des cotisations patronales par heure travaillée.

L’ensemble des contribuables peuvent bénéficier du crédit d’impôt depuis le 1er janvier 2017, et peuvent progressivement bénéficier d’une avance immédiate à partir de janvier 2022. En effet, depuis 1991, quel que soit le mode de recours, chaque foyer fiscal bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 50 % des sommes versées pour payer des services rendus à son domicile dans la limite d’un plafond annuel. En 2007, la réduction est transformée en crédit d’impôt pour les foyers actifs (célibataires actifs et couples biactifs). Depuis le 1er janvier 2017, le crédit d’impôt est généralisé à l’ensemble des contribuables. Ces derniers sont donc remboursés par l’administration fiscale si leur montant d’impôt dû est inférieur à 50 % des dépenses engagées pour les services à la personne (dans la limite du plafond annuel). En 2022, l’avance immédiate de crédit d’impôt est progressivement mise en place et doit à terme être accessible à l’ensemble des modes de recours aux SAP (prestataire, mandataire, emploi direct hors mandat) et à l’ensemble des modalités de déclaration pour l’emploi direct - Cesu (Chèque emploi service universel), Pajemploi (Prestation d’accueil du jeune enfant versée en cas d’emploi d’une personne pour s’en occuper), DNS (Déclaration Nominative Simplifiée). Le crédit d’impôt est automatiquement déduit des dépenses mensuelles des ménages pour le recours à un intervenant à domicile : ils n’ont plus à avancer les frais à hauteur du crédit d’impôt.

Des aides directes peuvent également être utilisées pour financer des services à la personne ou indemniser des aidants familiaux (complément de libre choix du mode de garde, allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, etc.).

Le suivi des organismes de services à la personne

Le suivi statistique de l’activité des organismes de services à la personne est réalisé à l’aide de données extraites du système d’information « Nova » et retraitées par la Dares. La plateforme Nova permet à la Direction générale des Entreprises (DGE) de gérer les déclarations et les demandes d’agrément des organismes qui souhaitent exercer une des 26 activités réglementées du secteur. Elle contient des données sur l’identité de l’organisme, des données relatives à l’agrément ou à la déclaration, des données commerciales et des données d’activité. Les organismes déclarés et/ou agréés sont tenus d’y saisir régulièrement des informations sur la nature et le volume de leur activité à l’aide de deux formulaires :

• l’état mensuel d’activité (EMA), à renseigner une fois par trimestre, qui porte sur les volumes d’heures d’intervention, les effectifs de salariés et des intervenants non-salariés concernés, le nombre de particuliers utilisateurs et la masse salariale, tant au titre de l’activité prestataire que mandataire ; 
• le tableau statistique annuel (TSA) qui détaille le nombre d’heures d’intervention selon les 26 activités réglementées du secteur des services à la personne et fournit des informations sur les caractéristiques et les statuts des salariés.